Les faits invoqués ne peuvent être différents de ceux notifiés dans les courriers recommandés adressés au travailleur et à l’organisation en début de procédure. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quaterdu 5 octobre 2011. Ce sont principalement des raisons discriminatoires définies dans le Code du travail (article L1132-1 et suivants). La demande de réintégration peut également être introduite par l’organisation qui a présenté la candidature. Même s'il a des compétences spécifiques, ce service touche à l'essence même de l'activité de l'entreprise. L’employeur qui refuserait cette réintégration devrait alors payer l’indemnité de protection. Seuls les moyens formulés dans la requête sont valables. La jurisprudence et, plus particulièrement, un arrêt du 4 février 2002 de la Cour de cassation donne quelques éclaircissements sur les conditions que doit remplir une activité pour être considérée comme division de l'entreprise: A titre d’exemple, le 2 avril 2009, le tribunal du travail de Bruxelles n’a pas reconnu le service de maintenance d’une entreprise hôtelière comme une division de l’entreprise considérant que service de maintenance fait partie intégrante de l'exploitation même d'un hôtel, dans la mesure où il n'est pas envisageable d'exploiter celui-ci sans service technique. Au cours de la comparution précitée, le président du tribunal du travail fixe également une nouvelle audience, se situant immédiatement à l’issue de la période de négociation, au cours de laquelle il tente de concilier les parties. Le mandat peut prendre fin pour divers motifs limitativement énumérés dans la loi portant organisation de l’économie : Si la perte du mandat entraîne la perte de la protection liée à la qualité de membre du CE et/ou CPPT, la Cour d’arbitrage a toutefois considéré que cette perte du mandat n’a pas pour effet de faire perdre la protection liée à la qualité de candidat aux élections sociales. 75010 – Paris, Licenciement irrégulier : une forme de licenciement abusif, Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs, Salaire de référence pour indemnité de licenciement, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement. Le montant octroyé au salarié doit couvrir les préjudices moraux et matériels subis. soit, il licencie le travailleur. Un licenciement, selon eux, en lien direct avec ses fonctions syndicales. La période de protection commence le trentième jour qui précède l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X-30). Il statue de manière discrétionnaire sur leur existence n’étant pas lié par une définition légale de la notion de raisons d’ordre économique ou technique. L’indemnité compensatrice est la somme due par l’entreprise lorsqu’elle demande à l’employé de ne pas terminer son préavis. L’employeur auprès de qui une demande de réintégration a été introduite et qui refuse ladite réintégration doit payer une indemnité de protection (parfois appelée indemnité spéciale de protection). La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… Ce service n'a par ailleurs pas été supprimé mais externalisé. L’organe paritaire compétent, une fois saisi, dispose de deux mois, à dater de la demande introduite par l’employeur, par lettre recommandée, pour se prononcer sur l’existence des raisons d’ordre économique ou technique. L’employeur doit saisir, par citation, le président du tribunal du travail. En tout état de cause, le tribunal du travail ne pourra intervenir qu’après que l’organe paritaire a été saisi. Le salarié avait contesté son licenciement, “le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire” : la Cour de cassation lui donne raison et […] Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : un point sur les textes s’impose. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Le délai pris en compte est celui qui court depuis la période du licenciement jusqu’à la reprise des fonctions au sein de l’entreprise. Les modalités de calcul de cette indemnité sont prévues par l’arrêté royal du 21 mai 1991 (MB : 28 mai 1991). Il s’agit, par exemple, de son ancienneté, son salaire ainsi que ses titres professionnels lors de l’emploi initial. Sachant que les listes de candidats peuvent être présentées jusqu’au 35ème jour après le jour de l’affichage de l’avis qui annonce la date des élections (X+35), le travailleur présenté sur une liste bénéficie donc d’une protection contre le licenciement avec effet rétroactif. Le délégué syndical représente son organisation syndicale auprès de l'employeur. La suspension doit rester exceptionnelle. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Cette indemnité est due lorsque la nullité du licenciement est prononcée, indépendamment des motifs de rupture. Le coût du délégué syndical. Est considéré comme motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Un licenciement est nul s’il a été motivé par l’une des causes prévues par la loi. La protection prendra fin à l’échéance du terme ou à l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu. Le Code du travail prévoit que certains employés bénéficient d’un statut particulièrement protégé par rapport à d’autres, leur situation étant liée aux mandats qu’ils exercent. Visiteur. Cependant, la somme ne peut être inférieure à la valeur des salaires durant les congés si l’employé occupait toujours son poste. Ne sont pas pris en compte la faute lourde et le cas spécifique prévu par le Code du travail. Licenciement nul d’un salarié protégé : l’indemnité plafonnée à 30 mois. Les délégués (syndicaux, personnels… etc.) Pour les candidats non élus, la décision de suspension de l’exécution du contrat de travail est prise par l’employeur lui-même. Il s’agit : En cas de transfert conventionnel d’entreprise au sens de la convention collective de travail 32bis ou en cas de scission d’une unité technique d’exploitation en plusieurs entités juridiques, les délégués et candidats continuent à bénéficier de leur protection contre le licenciement et ce, quel que soit le sort réservé aux organes. Dans les circonstances où le travailleur perd son mandat en raison du fait qu’il quitte l’entreprise ou décède, il est peu relevant de devoir encore assurer une protection contre le licenciement. Si la réintégration est impossible, l’entreprise doit verser au salarié une somme équivalente aux rémunérations des 12 mois qui précèdent la mesure. De même, l’employé peut solliciter sa réinsertion au sein de l’entreprise. Selon les dispositions du Code du travail, cette condition s’applique aux personnes qui détiennent un mandat spécifique comme : Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. Cette protection légale est d’ordre public. Cette procédure de consultation préalable doit être suivie même si l’employeur ferme complètement son entreprise. C’est le cas si l’établissement a fermé ses portes. Cependant, la totalité des dommages et intérêts versés doit être supérieure au salaire perçu par l’employé durant les 6 derniers mois. En fonction de ces conditions, le juge dispose d’un pouvoir souverain qui lui permet d’apprécier librement et de se prononcer sur la nullité d’un licenciement. Le travailleur, candidat aux élections sociales qui veut faire jouer sa protection, doit demander sa réintégration dans les 30 jours suivant le jour de la présentation des candidatures si celle-ci intervient après la notification du préavis ou la date de la rupture du contrat sans préavis. Le montant de l’indemnité est calculé selon un mode bien défini. Un délégué syndical ; Un médecin du travail. soc., 15 mai 2019, n°18-11.036).Il s’agit d’un revirement de jurisprudence. Par principe, un licenciement pour cause réelle et sérieuse met fin à la collaboration entre l’employeur et l’employé. De son côté, un employeur qui aurait licencié un candidat aux élections sociales ayant introduit une demande de réintégration pourrait adopter deux positions : soit refuser la réintégration demandée et contester la validité de la candidature d’un travailleur déjà licencié à condition de démontrer un abus de droit dans le chef du travailleur en ce sens qu’il devrait établir que le travailleur n’aurait pas posé sa candidature s’il n’avait pas été licencié (en d’autres termes le travailleur n’aurait posé sa candidature que pour faire échec à son licenciement). Elle est toujours d’ordre judiciaire. Quelles sont les conséquences d’un licenciement nul ? En d’autres termes, le fait de suspendre l’exécution du contrat de travail pendant la procédure en admission d’un motif grave alors que le président du tribunal du travail a décidé que l’exécution du contrat de travail devait se poursuivre pendant cette période (voir ci-dessous). la division doit concerner une branche de l'entreprise faisant preuve d'une certaine cohérence; elle doit en outre se distinguer du reste de l'entreprise par trois critères (1° une autonomie technique ; 2° une activité distincte durable ; 3° un personnel distinct). Par Patrice Bonbled (Consultant indépendant en droit social). … Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Dans certains cas particuliers, c’est la jurisprudence qui permet de trancher. Comme précisé plus haut, le candidat délégué du personnel licencié irrégulièrement durant la période occulte qui n’a pas introduit une demande de réintégration, n’a pas droit à l’indemnité de protection. Ils tranchent également sur le montant des réparations à attribuer. Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement, c’est connu. Art. L’envoi de ces lettres doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où l’employeur a connaissance des faits qui constituent le motif grave. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Le dernier alinéa du texte ajoute que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullitéet, le cas échéant, san… L’employeur ne peut pas procéder aux licenciements des travailleurs protégés. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), licenciement pour cause réelle et sérieuse. Saisine dans les formes du référé, du président du tribunal du travail par voie de citation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. L’employeur peut alors résilier le contrat moyennant le respect des règles de droit liées à la rupture du contrat; l’organe paritaire rejette, à l’unanimité et dans les deux mois, les raisons d’ordre économique ou technique. Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. La nullité du licenciement a pour conséquence principale la reprise de l’exécution du contrat de travail. le travailleur n’est pas réélu comme membre effectif ou suppléant lors de l’installation du nouveau CE ou CPPT; le travailleur cesse d’appartenir au personnel de l’entreprise; le travailleur démissionne de son mandat; le travailleur cesse d’appartenir à l’organisation représentative de travailleurs; le travailleur est révoqué de son mandat pour faute grave prononcé par la juridiction compétente à la demande de l’organisation représentative des travailleurs ou de cadres; lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l’organisation ayant présenté sa candidature demande de maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l’employeur; le travailleur appartient au personnel de direction; lorsque le délégué du personnel atteint l’âge de 65 ans, sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleur à laquelle il appartient; lorsque le délégué a été engagé pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peuvent être transférés d’une unité technique d’exploitation à une autre au sein d’une même entité juridique qu’en cas d’accord écrit de leur part au moment de la décision ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente (à défaut de ou en l’absence de commission paritaire, par le Conseil national du Travail).