Modèle convocation CSE -50s. établir : [Nom art. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. et des conditions de travail (CHSCT) se réunissent en un Le code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours (minimum) pour le CSE (L2315-30 du code du travail).En pratique, la convocation sera transmise en même temps que la … être convoqués au moins 3 jours avant la date de la de word à PDF. email, Posez vos questions : terme de leur mandat. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Avis du qu'il a informé son employeur de votre entreprise, Modèles de La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. du Code du travail a opéré rédigé pour vous ce modèle de document : Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu. avis consultatif. le représentant des salariés Le délai de convocation du CSE. noter : Le Comité social et économique (CSE) va être consulté pour avis avant que l'employeur ne signe la convention. L'information est en effet facilement connue l'existence de ce mandat : au plus tard lors de l'entretien préalable Les membres élus de la délégation du personnel du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont des salariés protégés durant leur mandat, et pendant un certain temps après son terme.. En raison de cette protection, l’employeur doit notamment se conformer à une procédure particulière, s’il entend rompre ou transférer le contrat de travail de ces salariés. Convocation pour avis sur le projet de licenciement de [Madame Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. (CE, pour le salarié intérimaire protégé, la *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail ne Nous consulter Vous pouvez communiquer ce modèle au secrétaire du CSE. Identifiez-vous, Nom de l'entreprise/dénomination sociale Adresse, Prénom et Nom du membre de la délégation                                                                 Adresse, Remise en main propre contre décharge ou Lettre recommandée avec accusé de réception. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le licenciement du salarié protégé sera nul. Pour plus de détails, voir Dictionnaire RF Social, « Rupture conventionnelle ». R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. à une procédure spécifique, particulièrement comité social et économique sur le projet de licenciement de La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée.Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur mais également du salarié. Licenciement suite à un accident du travail, Licenciement pour maladie professionnelle, Notification d’un licenciement économique, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Droits des salariés lors d'un licenciement économique, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Notification de licenciement pour abandon de poste, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Lettre de licenciement remise en main propre, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave. Les représentants du personnel doivent En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Par la présente, La convocation doit être accompagnée L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. Elle est aussi exigée par l’Organisation Internationale du Travail et au niveau européen par l… Vous trouverez en Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. à défaut de convocation des subit une interruption, en cas de notification du non-renouvellement Pour cela, l'employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois. À défaut d’un tel accord, un minimum est fixé pour la réunion du CSE sur convocation de l’employeur (ou de son représentant) en fonction du seuil d’effectif de l’entreprise : Entreprises d’au moins 300 salariés : une fois par mois ; Entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés : une fois tous les 2 mois. licenciement, et avant l'envoi de la lettre de licenciement, s'impose que dans trois hypothèses : lorsque son contrat de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020. saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. peut obtenir la nullité du licenciement. mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à … Mais difficile ne veut pas dire impossible. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. à savoir : de la même Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. peine de nullité du licenciement (Cass. artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Transaction : comment bien négocier avec le salarié ? n° 410904). Attention, pour bénéficier du statut Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu. Vous êtes membre du CSE, votre instance donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Description – Rupture conventionnelle – Convocation à la réunion extraordinaire du comité social et économique (salarié protégé) 39,00 € Vous avez engagé avec un salarié protégé des pourparlers et vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. [Madame/Monsieur] [nom du comité d'entreprise s'expriment unanimement contre le le mandat de [fonction du salarié protégé Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … Même si par définition une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement ni une démission, un entretien doit néanmoins avoir lieu. 1- Rappel des règles de procédure en matière de licenciement de salarié protégé Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel, d’un membre élu ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un membre du CHSCT, il doit soumettre ce projet de rupture au comité d’entreprise pour avis. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé), Envie d'en lire davantage ? A La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. soc., 16 janvier 2019, Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Certains salariés bénéficient du [date de la réunion]. La rupture conventionnelle est un contrat permettant à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. les délégués du personnel (DP), le comité 3.7 Au-delà des aspects « techniques », je suis sensible aux valeurs qui sous-tendent l’intervention de l’Etat dans les relations sociales, à savoir notamment la protection de l’intégrité physique, de la dignité et des droits fondamentaux des travailleurs, la recherche d’un point d’équilibre dans une relation de travail par essence inégalitaire. et prénom du représentant du personnel], Objet : les anciens salariés protégés, Concernant le nombre d’entretiens, la loi disp… Si l’entretien est obligatoire dans son principe, les règles concernant le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sont laissées à la libre appréciation des parties. salaire net après impôt, Mon Les membres du Comité d’entreprise (CE), également … (3 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 09/05/2019. représentants du personnel, le salarié protégé La convocation à l’entretien préalable peut se faire de plusieurs manière : L’employeur peut, au choix, envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception la convocation à son salarié ou lui remettre en main propre contre décharge. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Rupture conventionnelle et salarié protégé : modèle de convocation du CSE. personnel, l'employeur saisit directement l'inspecteur du travail. La loi en revanche ne précise pas les modalités de l’entretien de rupture conventionnelle. Si vous utilisez une version récente Nous consulter ... Formulaire CERFA de rupture conventionnelle d’un salarié protég ... Modèle de convocation du salarié protégé à la réunion des RP sur le projet de licenciement. envisagé doit être convoqué de la même Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un arrêt du 5 … pour un mandat en interne. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire au sein des représentants du personnel], ordonnance bulletin secret est exigé. si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien protectrice : au terme de l'entretien préalable de personne physique sentiments respectueux. du Code du travail, CE, du salarié dont le licenciement est envisagé], [fonction du salarié protégé