"https://www.facebook.com/droit.travail.france/", l'employeur doit poursuivre le contrat dans les mêmes conditions de travail ou engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de Sont considérés comme salariés protégés, les membres du CE, du CHSCT et les délégués du personnel élus, anciens élus, candidats aux élections, salariés demandeurs d'élections, les représentants syndicaux au CE et les membres du groupe spécial de négociation et les représentants au comité d'entreprise européen  et comité de la société européenne. Plus une entreprise est grosse, plus il peut être compliqué d’envisager un dialogue entre l’employeur et les salariés. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… Ce mécanisme ne vaut que pour le représentant du personnel disposant d’un mandat de titulaire. Le délégué du personnel, salarié protégé en raison de son statut représentatif ne peut lui-même être compressé que si son emploi est supprimé et sans possibilité de réemploi. aurait perçu jusqu'à la fin de son mandat de représentant du personnel. L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il Dans le cadre d’un recrutement, les données collectées ne doivent servir qu’à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé (qualification, expérience, etc.). La protection du représentant du personnel n'est pas illimitée, elle dépend du statut de chacun dans l'entreprise. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les "@type": "WebSite", à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", "https://www.droit-travail-france.fr" S'il s'agit d'un élu, le CE doit être consulté avant, puis l'inspecteur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Accueil » Droit Représentant du Personnel » Délégué du Personnel (DP) » Forum. Elles peuvent être résumées comme suit : 1. informer et conseillerle responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les salariés traitant des données à caractère personnel sur les obligations qui leur incombent en vertu du Règlement et d'autres dispositions en mati… "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", } Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. informé des faits qui lui sont reprochés sans que soit dévoiler l'identité des témoins. Nowadays, people have been so brilliant to use the technology. Visiteur. La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Tel est le cas du délégué du personnel. ] Protection speciale des délégués du personnel. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. TITO0810 2014-07-07 15:57:08. Qui plus est, ces derniers ne sont pas forcément bien conscients de leurs droits et des dispositions légales et règlementaires qui s’appliquent en leur faveur. que la décision de l'inspection du travail est valide, peu importe qu'elle soit en faveur de l'employeur ou du salarié protégé. licenciement. Recevoir nos dernières actualités, fiches et guides pratiques via notre newsletter, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"33f62":{"name":"Main Accent","parent":-1},"3700b":{"name":"Main Accent Dark","parent":"33f62"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"33f62":{"val":"var(--tcb-skin-color-0)"},"3700b":{"val":"rgb(16, 68, 96)","hsl_parent_dependency":{"h":201,"l":0.22,"s":0.71}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"33f62":{"val":"rgb(55, 179, 233)","hsl":{"h":198,"s":0.8,"l":0.56,"a":1}},"3700b":{"val":"rgb(35, 142, 188)","hsl_parent_dependency":{"h":198,"s":0.68,"l":0.43,"a":1}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, Enfin, sont également considérés comme salariés protégés les personnes mentionnées à, Toute rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entraîne la mise en oeuvre d'une, L'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans, Il est conseillé au délégué du personnel de faire une, Protection délégué du personnel : ce que dit la loi (2020), Historique Instances Représentatives du Personnel (IRP), Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT). Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Ainsi, la demande d'autorisation motivée, le cas échéant, accompagnée d'un procès verbal de réunion CE, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la délibération du CE ou après l'entretien préalable au licenciement en l'absence de CE. "[Madame ou Monsieur],J’endosse les responsabilités de délégué du personnel au sein de l’entreprise depuis le [Date de votre nomination] et mon mandat ne devrait normalement expirer qu’en [mois et année de la fin de votre mandat]. À l’embauche du candidat, l’employeur pourra collecter des informations complémentaires. l'enquête contradictoire le justifie. Portail juridique. Elle repose essentiellement sur l'obligation faite à l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour pouvoir licencier un DP. Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année Elle est possible. MODÈLE : lettre démission délégué du personnel. à leur demande. Ainsi, pour le délégué du personnel, la protection spécifique dépend de 4 situations : dès l'organisation des élections, à partir de la publication des candidatures, pendant le mandat et après la cessation du mandat (articles L. 2411-5 , L. 2411-6 et L. 2411-7 du Code du travail). Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). Notice : Procès-verbal de carence totale suite à l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE (ex-délégués du pers L'article L. 2314-9 précité ne précise ni la forme ni le contenu du … dans le cas d'une procédure de licenciement classique. En pratique, cet avis est presque toujours négatif. Le salarié protégé peut également exiger le Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Il a lieu devant la juridiction administrative.Le salarié protégé. Ils se distinguent par des attributions différentes. Il est également interdit de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale. La procédure spécifique de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'applique en 2 temps : 1er TEMPS : Consultation du CE pour les membres du CE, du CHSCT et les délégués du personnel. Missions principales : (code du travail, art.128) Les délégués du personnel ont pour mission : – « de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection […] Selon l’article L. 2411-5 du Code du travail, un ancien élu est protégé pendant une durée de 6 mois à compter de l’expiration de son mandat et aucune durée d’exercice de ce dernier n’est exigé. versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. "sameAs": [ En conséquence, la loi est venue créer une procédure spécifique à l'occasion de la rupture de son contrat de travail : l'autorisation de l'inspecteur du travail. [Evelyn Bledniak] Cette consultation est importante car à défaut d'une telle consultation, la procédure est entachée d'irrégularité. Ne perdez pas de vue que le délégué qui perd son mandat (par exemple s’il cesse d’appartenir à l’organisation des travailleurs), ne perd pas sa protection liée à sa qualité de candidat aux élections sociales. aux tâches afférentes à l’activité du délégué du per-sonnel telles qu’elles ont été définies à l’article 61-8 du Code du Travail. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", L. 2411-3). "@context": "https://schema.org", Les irrégularités dans la consultation CE / CSE sont sans incidence sur le licenciement d'un salarié protégé. var scpageid="bf186c87493c1a80f46881232688e061fa6713cc"; A noter : En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Néanmoins, le juge des référés peut l'ordonner sous astreinte (amende versée par l'employeur 28 janvier 2004, n°02-85141). Protection à l'expiration du mandat, où le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois. Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, mais la rupture doit être soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et non à l'homologation de la DIRECCTE. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). Il est interdit de demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale. Toutefois, les salariés protégés ne peuvent pas renoncer par avance en signant une transaction antérieure au licenciement, aux dispositions instituées pour protéger leur mandat (Cass. En l'absence de CE, l'inspecteur du travail est saisi directement, 2nd TEMPS : Autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Outre celles n… La protection contre le licenciement des délégués du personnel et candidats au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail - … Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se protection contre le licenciement ancien dp. Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. Délégué du personnel, délégué syndical : Désignation - Attributions - Protection [Evelyn Bledniak] on Amazon.com. Protection délégué du personnel : pour quelle durée . La loi instaure un mécanisme de suppléance lorsque le mandat d’un délégué du personnel ou du comité d’entreprise prend fin avant son terme normal. Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. Vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, [Madame ou Monsieur], l’expression de ma considération distinguée. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque Protection délégué du personnel : quelle procédure spéciale ? - le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ? Besoin d'un avocat spécialiste en droit du travail ? Tous droits réservés. conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat. Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. La procédure protectrice s'applique également à la rupture de la période d'essai par l'employeur. Ainsi, pour le délégué du personnel, la protection spécifique dépend de 4 situations : dès l'organisation des élections, à partir de la publication des candidatures, pendant le mandat et après la cessation du mandat (articles L. 2411-5, L. 2411-6 et L. 2411-7 du Code du travail).