La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement Cotorep). L'employeur ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail que pour : un motif grave tel que prévu dans la loi relative aux contrats de travail ; … Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». 12. Le licenciement des salariés protégés suppose l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Pour déterminer les limites de l'interdiction, le §8 de l'article 21 donne du licenciement-au sens de cet article-une définition qui mérite de retenir l'attention. Là encore, la vigilance est de mise pour l’employeur les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, du salarié protégé … Le travailleur handicapé dans l'entreprise bénéficie-t-il d'un statut protégé ? Ici, le renvoi d’un salarié protégé pourrait entrainer le risque de créer des troubles à l’ordre public et des débordements. Le licenciement d'un travailleur handicapé doit suivre une certaine procédure. Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail du travailleur protégé moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, l’indemnité due du fait de cette rupture ne se cumule pas avec l’indemnité spéciale. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont été respectées. Cette décision, dans l’hypothèse où elle autorise le licenciement, peut faire l’objet de recours (hiérarchique ou contentieux). Cumul avec une indemnité compensatoire de préavis. En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts de reclassement de la part de l'employeur. Il doit être adapté à l'état de santé physique ou mental de la personne handicapée. Toutefois, veillez alors aussi à pouvoir prouver objectivement pourquoi vous avez choisi de licencier ce travailleur protégé (p.ex. Principe Le travailleur en crédit-temps est protégé contre le licenciement afin de garantir l'exercice du droit au crédit-temps. Référence légale. Ce dernier va restituer une décision, d’autorisation ou de refus, administrative. Au surplus, le non-respect de la procédure et sanctionné pénalement d’une amende de 3 750 € et d’un an d’emprisonnement ( articles L2431-1 et s. du Code du travail ) . En effet, il existe un large éventail de statuts de protection et celui-ci Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude avec notamment sa page consacrée au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. ... c’est-à-dire lorsque l’éventuelle réintégration du travailleur protégé n’est plus possible. Certaines conditions doivent cependant être remplies. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Dans un arrêt du 16 mai 2011, la Cour de cassation a décidé qu'un travailleur protégé qui est licencié sans que la procédure de licenciement ne soit respectée, peut, en principe, valablement renoncer à l'indemnité de protection. Licenciement. Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Outre la procédure, le licenciement doit évidemment, comme tout licenciement du salarié pour motif personnel, reposer sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a donc conclu que le travailleur avait consulté le dossier de sa voisine sans motif légitime et a estimé ce motif suffisant pour constituer un motif grave de licenciement (sans que l’intention de nuire ne doive, en outre, être spécifiquement prouvée – bien que la … Vous serez alors placé sous un statut protégé obligeant votre employeur à vous proposer des mesures de reclassement interne. Les travailleurs exerçant les droits prévus par la présente directive devraient bénéficier d’une protection contre un licenciement ou un préjudice équivalent (travailleur à la demande à qui l’on ne confie plus de tâches, par exemple), ou contre tous préparatifs en vue d’un possible licenciement, au motif qu’ils ont cherché à exercer ces droits. Procédure de licenciement du travailleur handicapé. S’il ne respecte pas cela et persiste dans le licenciement, il devra payer des dommages et intérêts. Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. parce qu’il a été engagé en dernier). Procédure de licenciement. Introduction : une problématique essentielle : Avant de pouvoir procéder au licenciement d’une personne, il importe de vérifier rigoureusement si le travailleur en question jouit ou non d’une protection contre le licenciement. Télécharger gratuitement ce modèle de lettre. Cette prérogative de l’administration pourra être utilisée dans le cadre d’un licenciement collectif qui conduit à des grèves. ... (si vous licenciez un certain groupe de travailleurs) ou procéder au licenciement (si vous fermez un département). Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Loi … Quels motifs son employeur doit-il invoquer s'il souhaite le licencier ? Les modalités de licenciement d'un salarié protégé. Le travailleur reste, suite à la jurisprudence de la haute juridiction, toujours protégé jusqu’à l’âge de 65 ans et il ne peut, comme on le voit en l’espèce, faire l’objet d’un licenciement avec préavis (réduit) pour atteindre cet âge. Attention aux abus ! Si le licenciement est annulé, le salarié protégé bénéficie du droit à être réintégré, et à être indemnisé du préjudice subi (articles L2422-1 et L2422-4 du Code du travail). Many translated example sentences containing "licenciement du travailleur" – English-French dictionary and search engine for English translations. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Convocation, entretien préalable et notification du licenciement. Il convient de bien différencier les motifs qui peuvent être invoqués pour remercier un travailleur handicapé, de ceux qui sont illégaux. Si votre employeur décide de vous licencier, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Si l’employeur licencie sans respecter ces procédures, le travailleur peut … Condition n°2 : licenciement suite à un handicap survenu pendant le travail : Par exemple : votre emploi a détérioré votre capacité auditive. Quelle est la nature du travail protégé ? Si un licenciement est nécessaire pour des motifs économiques que vous pouvez prouver, votre décision peut aussi concerner un travailleur protégé. Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques. Les représentants du personnel disposent d'une protection contre le licenciement justifiée par l'exercice de leur mandat. Toutefois la protection n'est pas absolue, et le licenciement d'un salarié protégé … Modèle de lettre de licenciement des salariés protégés. Quand le licenciement découle de « l’intérêt supérieur de la nation ». Plus d'informations sur l'assurance chômage, sur le site de l'ONEM Protection contre le licenciement A moins que ce soit pour motif grave ou économique, certains travailleurs … Cela est reconnu après constat fait par un médecin du travail. mique ou technique, tout licenciement d'un travailleur protégé, qu'il soit délégué élu ou simplement candidat, est interdit. Dans les 30 jours suivant le licenciement du travailleur, le travailleur ne demande pas à être réintégré. Le licenciement d’une catégorie du personnel est plus aléatoire en ce qui concerne le respect de la protection des travailleurs à licencier: ... En l’espèce, le travailleur protégé avait réclamé son indemnité de protection sur la base du non-respect par l’employeur de la décision prise par la commission paritaire. Cependant, dans ce dernier cas, il doit obtenir du tribunal une décision validant les motifs justifiant le licenciement du travailleur protégé faisant partie de la catégorie du personnel qui sera licencié. Le travailleur handicapé ne dispose pas du statut protecteur de « salarié protégé ». ⛔️ATTENTION⛔️: vous ne bénéficiez pas de la procédure de licenciement d’un salarié protégé. Vous devez aussi respecter une procédure préalable pour un conseiller en prévention. Licenciement du salarié protégé inapte : le rôle de l’inspection du travail. Un travailleur protégé qui est licencié peut demander sa réintégration dans les 30 jours. Gardez à l'esprit que cette protection n’implique aucune interdiction pour votre employeur de procéder à un licenciement car il n'y a aucune disposition légale qui puisse exiger de l'employeur de garder en service un travailleur protégé. Assurance chômage Normalement, les travailleurs qui perdent leur emploi touchent des allocations de chômage. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Si l'employeur envisage de licencier une personne qui représente les salariés au CHSCT, un membre du comité d'entreprise, un délégué du personnel ou un représentant syndical, il doit d'abord demander l'avis du comité d'entreprise après l'entretien préalable au licenciement. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Sur ce point, le droit du travail belge se mue peu à peu en un véritable champ de mines. Procédure licenciement travailleur handicapé.